Diagnostic accés handicapés ADAP sur Metz (MOSELLE)

Diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite  Metz

Pourquoi réaliser un diagnostic accessibilité handicapés ?

La loi du 11 Février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » oblige pour les nouvelles constructions et l'ensemble des établissements recevant du public existants de se référer à certaines exigences pour simplifier l'accès des personnes à mobilité réduite.

Dans le cadre de l'application de la loi du 11 Février 2005, les ERP existants du premier groupe doivent effectuer un diagnostic accés handicapés. Ce diagnostic doit inclure une évaluation du coût des travaux et doit être tenu à la disposition de public de l'établissement ou de l'installation.

Le diagnostic accés handicapés devait être réalisé avant le 1er janvier 2011 pour tous les ERP classés en 3ème et 4ème catégories n'appartenant pas à l'Etat. Pour les autres ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, le diagnostic a du être réalisé avant le 1er janvier 2010.

Au 01/01/2015, tous les ERP (y compris de 5ème catégorie) devront avoir mis en oeuvre les travaux de mise en accessibilité.

Pour les constructions nouvelles, quand le contrôle technique est obligatoire, la diagnostic accés handicapés doit obligatoirement être réalisé. Lors de travaux, lorsqu'il y a un permis de construire, l'attestation d'accessibilité est obligatoire.

Les ERP (Etablissement Recevant du Public) comment ça fonctionne ?

La capacité, ou « catégorie », est définie par un chiffre défini par le Code de la construction et de l'habitation :

  • 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
  • 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
  • 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
  • 4e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
  • 5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

Les groupes :

  • le premier groupe comprend les établissements des 1ère, 2e, 3e et 4e catégories ;
  • le deuxième groupe comprend les établissements de la 5e catégorie.

A propos des ERP du premier groupe, la comptabilisation des personnes prises en compte pour la détermination de la catégorie comprend le public et le personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que les visiteurs (et pas le personnel).

Quelle définition pour l'accessibilité des handicapés

Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un occupant ou à un visiteur handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être similaires aux autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage similaires.

Les grandes dates de la mise en accessibilité des immeubles

  • ERP existants : mise en accessibilité des ERP de 1ère à 5ème catégories et des IOP
    • Cas général : échéance du 1er janvier 2015 : articles L111-7-3 et R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Echéance du 1er janvier 2011 : préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat : article 14 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
    • Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale et créés après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
  • ERP existants : diagnostic d’accessibilité des ERP de 1ère à 4ème catégories
    • Echéances de réalisation des diagnostics : article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non réalisation du diagnostic : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
    • Seuils de la 5ème catégorie des ERP : règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Zone d'intervention autour de Metz pour vos diagnostics accessibilité handicapés dans le département MOSELLE

Installé sur Metz, nous pouvons intervenir sur tout le département MOSELLE, pour réaliser vos diagnostics accessibilité handicapés. Par ailleurs, nous intervenons sur les communes environnantes, Hayange, Sarreguemines, Thionville, Montigny lès Metz, Saint Avold, Forbach, ...,