Diagnostic accessibilité handicapé ADAP sur Metz (MOSELLE)

Quand effectuer un diagnostic accessibilité handicapé ?

La loi du 11 Février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose aux nouvelles constructions et à l'ensemble des établissements recevant du public existants de se conformer à certaines obligations pour simplifier l'accès des personnes handicapées.

En ce qui concerne l'application de la loi du 11 Février 2005, les établissements recevant du public (ERP) existants du 1^er groupe doivent effectuer un diagnostic accessibilité handicapé. Ce diagnostic doit inclure une estimation du montant des travaux et doit être mis à la disposition de tout usager de l'établissement ou de l'installation.

Le diagnostic accessibilité handicapé devait être réalisé avant le 1^er janvier 2011 pour tous les établissements recevant du public (ERP) classés en 3^ème et 4^ème catégories n'appartenant pas à l'Etat. Pour les autres établissements recevant du public (ERP) de la 1^ère à la 4^ème catégorie, le diagnostic a du être réalisé avant le 1^er janvier 2010.

Au 01/01/2015, tous les établissements recevant du public (ERP) (y compris de 5^ème catégorie) devront avoir effectué les travaux de mise en accessibilité.

Pour les constructions nouvelles, quand le contrôle technique est obligatoire, la diagnostic accessibilité handicapé doit obligatoirement être réalisé. Lors de travaux, lorsqu'il y a un permis de construire, l'attestation d'accessibilité est obligatoire.

Les ERP (Etablissement Recevant du Public) comment fonctionne le classement ?

La capacité, ou « catégorie », est caractérisée par un chiffre défini par l'article R 123-19 du CCH :

• 1^ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
• 2^e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
• 3^e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
• 4^e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5^e catégorie ;
• 5^e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

Les groupes :

• le 1^er groupe comporte les établissements des 1^ère, 2^e, 3^e et 4^e catégories ;
• le second groupe comporte les établissements de la 5^e catégorie.

Concernant les ERP du premier groupe, le nombre de personnes pris en compte pour la détermination de la catégorie comporte le public et le personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que les visiteurs .

Définition : le diagnostic accés des personnes à mobilité réduite

Est considéré comme accessible aux personnes à mobilité réduite tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un occupant ou à un visiteur à mobilité réduite, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les moyens d'accès des personnes à mobilité réduite doivent être similaires aux autres publics ou, à défaut, d'être d'une une qualité d'usage de même nature.

Quelles dates pour la mise en accessibilité des bâtiments

• ERP existants : mise en accessibilité des ERP de 1ère à 5ème catégories et des IOP
  • Cas général : échéance du 1er janvier 2015 : articles L111-7-3 et R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
  • Echéance du 1er janvier 2011 : préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat : article 14 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
  • Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale et créés après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
  • Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation

• ERP existants : diagnostic d’accessibilité des ERP de 1ère à 4ème catégories
  • Echéances de réalisation des diagnostics : article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation
  • Sanctions pénales en cas de non réalisation du diagnostic : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
  • Seuils de la 5ème catégorie des ERP : règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

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