Diagnostic ERP sur Metz (MOSELLE)

ERP à Metz

Quand fournir un ERP sur Saint Avold, Sarreguemines, Forbach, Thionville, Freyming Merlebach, Montigny lès Metz, Hayange, Metz, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Metz dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Metz - PER - Inondation - prescrit le : 06/06/1985 - approuvé le : 11/04/1991 (bassin : Moselle)
  • Metz - PPRn - Inondation - prescrit le : 23/12/2003 - approuvé le : 28/06/2005 (bassin : Moselle)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Saint Avold, Sarreguemines, Forbach, Thionville, Freyming Merlebach, Montigny lès Metz, Hayange, Metz, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Metz?

Le diagnostic ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Modification le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, l'ERP évolue :

  • Sur l’annonce de l’agence immobilière à Metz, l’annotation ci-après devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les informations de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce descriptif n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est transmis à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est réalisé sur la base des informations connues et classées dans Géorisques.»

  • Dès la première visite, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être communiqué à l’acheteur ou locateur. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur le danger lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Selon les circonstances seulement, des informations concernant le transfert.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Metz

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Metz :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
MetzInondations et coulées de boue25/05/198330/05/198321/06/198324/06/1983
MetzInondations et coulées de boue16/06/198617/06/198625/08/198606/09/1986
MetzInondations et coulées de boue19/12/199302/01/199411/01/199415/01/1994
MetzInondations et coulées de boue22/07/199522/07/199526/12/199507/01/1996
MetzInondations et coulées de boue25/02/199728/02/199724/03/199712/04/1997
MetzInondations et coulées de boue17/06/199717/06/199712/03/199828/03/1998
MetzInondations et coulées de boue12/07/199912/07/199929/11/199904/12/1999
MetzInondations et coulées de boue04/10/200606/10/200601/12/200608/12/2006
MetzInondations et coulées de boue29/06/200529/06/200502/03/200611/03/2006
MetzInondations et coulées de boue30/12/200101/01/200227/02/200216/03/2002
MetzInondations et coulées de boue02/07/200002/07/200030/11/200017/12/2000
MetzInondations et coulées de boue06/07/199906/07/199928/01/200011/02/2000
MetzInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
MetzInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
MetzInondations et coulées de boue09/04/198311/04/198316/05/198318/05/1983
MetzInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
MetzMouvements de terrain15/09/200030/09/200030/11/200017/12/2000
MetzMouvements de terrain20/07/199631/07/199629/08/200126/09/2001
MetzMouvements de terrain20/03/200131/03/200129/08/200126/09/2001
MetzInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
MetzInondations et coulées de boue06/07/199906/07/199928/01/200011/02/2000
MetzInondations et coulées de boue02/07/200002/07/200030/11/200017/12/2000
MetzInondations et coulées de boue30/12/200101/01/200227/02/200216/03/2002
MetzInondations et coulées de boue29/06/200529/06/200502/03/200611/03/2006
MetzInondations et coulées de boue04/10/200606/10/200601/12/200608/12/2006
MetzInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
MetzInondations et coulées de boue09/04/198311/04/198316/05/198318/05/1983
MetzInondations et coulées de boue25/05/198330/05/198321/06/198324/06/1983
MetzInondations et coulées de boue16/06/198617/06/198625/08/198606/09/1986
MetzInondations et coulées de boue19/12/199302/01/199411/01/199415/01/1994
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MetzInondations et coulées de boue12/07/199912/07/199929/11/199904/12/1999
MetzMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200330/09/200325/08/200426/08/2004
MetzMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201118/10/201221/10/2012
MetzSéisme13/04/199213/04/199218/05/199312/06/1993