ERP sur Metz (MOSELLE)

ERP à Metz

Quand fournir un ERP sur Sarreguemines, Montigny lès Metz, Forbach, Thionville, Freyming Merlebach, Metz, Saint Avold, Hayange, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Metz dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Metz - PER - Inondation - prescrit le : 06/06/1985 - approuvé le : 11/04/1991 (bassin : Moselle)
  • Metz - PPRn - Inondation - prescrit le : 23/12/2003 - approuvé le : 28/06/2005 (bassin : Moselle)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Sarreguemines, Montigny lès Metz, Forbach, Thionville, Freyming Merlebach, Metz, Saint Avold, Hayange, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Metz?

L'ERNMT est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Metz

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Metz :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
MetzInondations et coulées de boue25/05/198330/05/198321/06/198324/06/1983
MetzInondations et coulées de boue16/06/198617/06/198625/08/198606/09/1986
MetzInondations et coulées de boue19/12/199302/01/199411/01/199415/01/1994
MetzInondations et coulées de boue22/07/199522/07/199526/12/199507/01/1996
MetzInondations et coulées de boue25/02/199728/02/199724/03/199712/04/1997
MetzInondations et coulées de boue17/06/199717/06/199712/03/199828/03/1998
MetzInondations et coulées de boue12/07/199912/07/199929/11/199904/12/1999
MetzInondations et coulées de boue04/10/200606/10/200601/12/200608/12/2006
MetzInondations et coulées de boue29/06/200529/06/200502/03/200611/03/2006
MetzInondations et coulées de boue30/12/200101/01/200227/02/200216/03/2002
MetzInondations et coulées de boue02/07/200002/07/200030/11/200017/12/2000
MetzInondations et coulées de boue06/07/199906/07/199928/01/200011/02/2000
MetzInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
MetzInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
MetzInondations et coulées de boue09/04/198311/04/198316/05/198318/05/1983
MetzInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
MetzMouvements de terrain15/09/200030/09/200030/11/200017/12/2000
MetzMouvements de terrain20/07/199631/07/199629/08/200126/09/2001
MetzMouvements de terrain20/03/200131/03/200129/08/200126/09/2001
MetzInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
MetzInondations et coulées de boue06/07/199906/07/199928/01/200011/02/2000
MetzInondations et coulées de boue02/07/200002/07/200030/11/200017/12/2000
MetzInondations et coulées de boue30/12/200101/01/200227/02/200216/03/2002
MetzInondations et coulées de boue29/06/200529/06/200502/03/200611/03/2006
MetzInondations et coulées de boue04/10/200606/10/200601/12/200608/12/2006
MetzInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
MetzInondations et coulées de boue09/04/198311/04/198316/05/198318/05/1983
MetzInondations et coulées de boue25/05/198330/05/198321/06/198324/06/1983
MetzInondations et coulées de boue16/06/198617/06/198625/08/198606/09/1986
MetzInondations et coulées de boue19/12/199302/01/199411/01/199415/01/1994
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MetzMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201118/10/201221/10/2012
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