Diagnostic immobilier sur Metz (Moselle)

02Mes obligations de diagnostics immobiliers sur Metz pour la vente et la location ?

Pour vendre un bien immobilier sur Metz (Moselle) :

• Le diagnostic amiante est obligatoire si le permis de construire a été déposé avant 1997 à Metz (57000)
• Le DPE doit être fourni à Metz
• Le diagnostic plomb est obligatoire si le permis de construire date d’avant 1949
• Le diagnostic électrique doit être fourni à Metz si l’installation date de plus de quinze ans pour une vente
• Le diagnostic gaz doit être fourni à Metz si l’installation date de plus de quinze ans pour une transaction
• Le diagnostic termites doit être fourni si un arrêté préfectoral (dans le département de la Moselle) ou communal (sur Metz) le prescrit pour une transaction
• Le métrage Loi Carrez est obligatoire si le bien est en copropriété pour une transaction
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) doit être fourni à Metz pour une transaction

Pour louer un bien à Metz (Moselle) :

• Le diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) est obligatoire si le permis de construire a été déposé avant 1997 pour une location
• Le DPE doit être fourni à Metz (Moselle) par le bailleur
• Le diagnostic plomb doit être fourni à Metz si le permis de construire date d’avant 1949 par le bailleur
• Le diagnostic électrique est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans
• Le diagnostic gaz est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans pour une location
• Le métrage Loi Boutin est obligatoire si le bien est en copropriété pour une location
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) doit être fourni à Metz pour une location

Diagnostics Avant Travaux ou démolition d’un bien immobilier à Metz :

• Le diagnostic amiante avant travaux ou démolition doit être réalisé par le donneur d’ordre si le permis de construire a été déposé avant 1997 à Metz
• Le diagnostic plomb avant travaux ou démolition doit être fourni par le donneur d’ordre si le bâtiment date d’avant 1994 (Prescription DIRECCTE)
• Le diagnostic termites avant démolition est obligatoire si un arrêté préfectoral (dans le département de la Moselle) ou communal (à Metz) le prescrit

04Secteur d’intervention autour de Metz

Nous sommes situés sur Metz pour vos besoins en diagnostics immobiliers, et intervenons sur tout le département de Moselle. Ainsi nous couvrons les communes de Thionville, Forbach, Sarreguemines, Montigny-lès-Metz, Saint-Avold, Hayange, Freyming-Merlebach, Creutzwald, … mais aussi toutes les communes autour de Metz : Ban-Saint-Martin, Woippy, Saint-Julien-lès-Metz, Longeville-lès-Metz, Plappeville, Lorry-lès-Metz, Montigny-lès-Metz, Scy-Chazelles, La Maxe, Vantoux

Cabinets AC Environnement proches du département Moselle pour vos besoins en diagnostic immobilier

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Un réseau attaché à la maîtrise de la qualité de ses prestations

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