Diagnostic Amiante avant démolition sur Hayange (MOSELLE)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Hayange ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Hayange

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font réaliser, avant la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du contrôle amiante avant démolition ?

Le contrôle amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des salariés qui vont effectuer la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une opération de démolition est défini comme la destruction d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.

Pendant une démolition complète de bâtiment, la totalité des matériaux est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est autorisé pour situer des produits auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce diagnostic est effectué au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être communiqués à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et l'application des normes de sécurité nécessaire.

En conséquence, excepté impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la démolition, à un désamiantage.

Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Hayange

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce contrôle est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Il permet de vérifier de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Hayange

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Zone d'intervention prés de Hayange pour vos repérages amiante avant démolition

Installés sur Hayange, nous pouvons intervenir sur tout le département MOSELLE, pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les villes proches, Sarreguemines, Saint Avold, Forbach, Montigny lès Metz, Metz, Thionville, ...,