ERP sur Sarreguemines (MOSELLE)

Quand fournir un diagnostic ERP sur Forbach, Saint Avold, Sarreguemines, Metz, Montigny lès Metz, Thionville, Freyming Merlebach, Hayange, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Sarreguemines dispose d'un plan de prévention des risques :

• Sarreguemines - PPRn - Inondation - prescrit le : 25/11/1996 - approuvé le : 23/03/2000 (bassin : Vallée de la Sarre)
• Sarreguemines - PPRn - Inondation - prescrit le : 25/11/1996 - approuvé le : 23/03/2000 (bassin : Sarre)
• Sarreguemines - PPRn - Inondation - prescrit le : 15/05/2001 - approuvé le : 08/06/2005 (bassin : Blies)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Forbach, Saint Avold, Sarreguemines, Metz, Montigny lès Metz, Thionville, Freyming Merlebach, Hayange, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Sarreguemines?

L'ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Changement au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

• Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Sarreguemines, le commentaire qui suit devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les indications de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce résumé n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est donné à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est rédigé sur la base des indications connues et dénombrées dans Géorisques.»

• Lors de la toute première visite, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être donné au candidat acquéreur ou locataire. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur le danger lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Et dans certains cas uniquement, des informations concernant le en conséquence paraître.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Sarreguemines

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Sarreguemines :