Sécurité de l'installation électrique, votre diagnostic électricité sur Freyming Merlebach (MOSELLE)

Depuis le 01/01/2009, en cas de vente d’un logement le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les bâtiments concernés par un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Freyming Merlebach ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la vente d'un immeuble à usage d'habitation dans le département MOSELLE notamment les villes de Thionville, Saint Avold, Forbach, Sarreguemines, Metz, Montigny lès Metz, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité du diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?

Le diagnostic de l'installation d'électricité doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 20/04/2024 , le rapport devrait daté d'aprés le 20/04/2021.

Que doit contenir le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
  Il identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise cet état ?

le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être établi (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Secteur d'intervention autour de Freyming Merlebach pour la réalisation des diagnostics de l'installation d'électricité

Installé sur Freyming Merlebach, nous couvrons tout le département MOSELLE, pour réaliser des diagnostics de l'installation électrique. Ainsi, nous couvrons les villes environnantes, Forbach, Montigny lès Metz, Metz, Sarreguemines, Thionville, Saint Avold, ...,