Amiante avant démolition sur Forbach (MOSELLE)
Quand réaliser un diagnostic amiante avant démolition à Forbach ?
amiante avant démolition sur Forbach
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est le but du contrôle amiante avant démolition ?
Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des travailleurs qui vont procéder à la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une démolition consiste à le démantèlement d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un immeuble.
Lors de destruction totale d’immeuble, l’ensemble des matériaux est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est autorisé pour situer des produits auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce repérage est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être communiqués à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et la mise en œuvre des normes de sécurité requise.
En conséquence, sauf impossibilité technique, il doit être procédé, avant la destruction, à un un retrait de l'amiante dans le bâtiment.
Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Forbach
Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce contrôle est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Ce contrôle visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...
Textes législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Forbach
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
- Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Secteur d'intervention autour de Forbach pour vos repérages amiante avant démolition
Installés sur Forbach, nous couvrons tout le département MOSELLE, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous couvrons les villes proches, Montigny lès Metz, Saint Avold, Hayange, Freyming Merlebach, Metz, Sarreguemines, Thionville, ...,