Diagnostic Amiante avant démolition sur Sarreguemines (MOSELLE)

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à Sarreguemines (MOSELLE) ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Sarreguemines (MOSELLE)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font faire, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du diagnostic amiante avant démolition ?

Il s’agit d’ assurer la sécurité des travailleurs qui vont réaliser la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une démolition consiste à la démolition d'au minimum la moitié de la structure d’un bâtiment.

Lors de démolition complète de bâtiment, l’ensemble de la construction est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est possible pour situer des produits auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce diagnostic est effectué au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être transmis à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et la mise en œuvre des normes de sécurité requise.

En conséquence, sauf impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la démolition, à un un retrait de l'amiante.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Sarreguemines

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce diagnostic est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux traités. Il permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements législatifs du repérage amiante avant démolition à Sarreguemines (MOSELLE)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Secteur d'intervention autour de Sarreguemines pour vos repérages amiante avant démolition

Installés sur Sarreguemines, nous pouvons intervenir sur tout le département MOSELLE, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous intervenons sur les communes proches, Metz, Montigny lès Metz, Forbach, Saint Avold, Thionville, ...,