Repérage Amiante Avant Travaux, AC Environnement a fait appel auprès du Conseil d'Etat

Décision du 27 août 2019

AC Environnement a obtenu gain de cause auprès du Conseil d’État, plus haute juridiction administrative française qui, par l’ordonnance n° 433284 du 27/08/2019, a suspendu essentiellement les articles 4 et 13 de l’arrêté du seize juillet 2019. Du jour au lendemain, ces deux articles exigeaient, de recourir à un opérateur de repérage certifié amiante avec mention pour réaliser un Repérage Avant Travaux (RAAT) ce qui était irréalisable matériellement parlant pour les entreprises du secteur et économiquement difficilement supportable.

Ce retour balaie un flou juridique né cet été et assure à la profession dans son ensemble une évolution financière maitrisée et partagée, se traduisant dans quelques temps par de nouveaux emplois.

Point sur les faits

Le 24 juillet 2019, le Conseil d’État annulait l’arrêté du 25 juillet 2016 qui donnait la définition de la certification sur l’amiante avec et sans mention, que doit posséder un diagnostiqueur amiante ; mention exigée notamment pour la réalisation de Repérage Amiante Avant Travaux. Cette sentence a créé une situation jamais vu où un texte exigeant des expertises nouvelles pour les opérateurs de repérage amiante avant travaux, s’appuyait sur un autre texte de 2016 expliquant ces compétences, mais texte annulé !

De facto, cette annulation a paralysé l’activité des organismes de certification. 

AC Environnement salue cette décision en référé du Conseil d’État qui donne les moyens aux acteurs du secteur d’accompagner sereinement l’élargissement du marché du Repérage Amiante Avant Travaux, d’autant que ces récentes responsabilités vont obliger à recruter, à former et à certifier de nombreux nouveaux opérateurs. 

Le groupe salue que ce verdict garde en l’état les autres articles de l’arrêté du 16 juillet 2019 auxquelles elle consent en globalité dans la mesure où la vocation du diagnostic immobilier reste la préservation de la santé des occupants d’un bâti et des travailleurs sur un chantier en matière d’amiante.

Plus d’information

AC Environnement vous propose une analyse de l'arrêté du 16 juillet 2019 sur le RAAT dans les immeubles bâtis en vidéo :