Repérage Amiante Avant Travaux, AC Environnement a fait appel auprès du Conseil d'Etat

Posté le 04/09/2019

Décision du 27/08/2019

 

AC Environnement a obtenu gain de cause auprès du Conseil d’État, plus haute juridiction administrative en national qui, par l’ordonnance n° 433284 du vingt-sept août 2019, a suspendu seulement les articles 4 et 13 de l’arrêté du 16 juillet 2019. Ces deux articles imposaient du jour au lendemain, le recours obligatoire à un opérateur de repérage certifié amiante avec mention pour réaliser un Repérage Avant Travaux (RAAT) ce qui était matériellement irréalisable pour les professionnels du métier et financièrement complexe.

Cette décision efface un flou juridique né cet été et assure au marché dans son ensemble transformation économique maitrisée et partagée, se traduisant dans les mois à venir par des créations de postes.

 

 

Point sur les faits

Le 24/07/2019 dernier, le Conseil d’État annulait l’arrêté du 25 juillet 2016 qui définissait la certification amiante avec et sans mention, que doit avoir un diagnostiqueur amiante ; mention exigée notamment pour l’exécution du Repérage Amiante Avant Travaux (RAAT). Cette sentence a créé une situation totalement inédite où un texte demandant de nouvelles compétences pour les opérateurs de repérage amiante avant travaux, s’appuyait sur un autre texte de 2016 , mais texte annulé !

De fait, cette annulation a créé une paralysie totale des organismes de certification. 

Le groupe AC Environnement encourage ce jugement en référé du Conseil d’État qui permet à l’ensemble des acteurs du secteur du diagnostic immobilier d’accompagner sereinement l’élargissement du marché du Repérage Amiante Avant Travaux, considérant que les nouvelles obligations vont obliger à effectuer des recrutements, réaliser de la formation et mettre en place des certifications de nombreux nouveaux opérateurs. 

Le groupe AC Environnement approuve que ce jugement conserve ainsi les autres articles de l’arrêté du seize juillet 2019 auxquelles elle souscrit pleinement dans la mesure où la vocation du diagnostic immobilier reste de maintenir en bonne santé les occupants d’un bâti et des travailleurs sur un chantier sur le sujet de l’amiante.

 

Plus d’information

AC Environnement vous propose une analyse de l'arrêté du 16 juillet 2019 sur le Repérage Amiante Avant Travaux dans les immeubles bâtis en vidéo :