Amiante avant démolition sur Metz (MOSELLE)
Quand fournir un repérage amiante avant démolition à Metz ?
amiante avant démolition sur Metz
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 font réaliser, avant la démolition de ces bâtiments, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est le but du contrôle amiante avant démolition ?
Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la protection des intervenants qui vont réaliser la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une opération de démolition consiste à la destruction d'au moins une partie majoritaire de la structure d’un immeuble.
Pendant une destruction totale de bâtiment, la totalité des matériaux est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est possible pour repérer des produits auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce repérage porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être communiqués à toute personne appelée à concervoir les travaux, et à qui incombent l’organisation et la mise en œuvre des normes de protection requise.
Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être procédé, avant la destruction, à un retrait des matériaux amiantés.
Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Metz
Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Cet examen est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux traités. Ce repérage permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...
Cadres législatifs du repérage amiante avant démolition à Metz
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013
Zone d'intervention autour de Metz pour vos repérages amiante avant démolition
Implantés sur Metz, nous pouvons intervenir sur tout le département MOSELLE, pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Sarreguemines, Forbach, Montigny lès Metz, Thionville, ...,